Conditions générales 01-12-2024

Merci !

En acceptant les termes de cette prestation, vous contribuez à ce que la personne qui réalise cette mission puisse recourir au portage salarial en coopérative.

Grâce à cette solution, votre interlocuteur·trice conserve son autonomie en tant qu’indépendant.e, mais étant sous contrat de travail, il·elle bénéficie de la protection sociale d’un.e salarié·e. C’est une garantie de flexibilité, et de compétence, pour l’exécution de votre mission.

Choisir ce type de fonctionnement, c’est aussi contribuer à défendre le modèle social auquel nous sommes attaché·es en tant que salarié·es et également en tant qu’associé·es, en cohérence avec les démarches RSE que vous entreprenez peut-être vous même au sein de votre entreprise.

En effet, par son modèle en SCOP, les salarié·es de Coop Portage ont vocation à être ou devenir associé·es de la coopérative. Elle leur appartient, et ils en sont donc associé·es et bénéficiaires.Le portage salarial étant encadré par une convention collective dédiée, et le code du travail, ces CGV visent à clarifier le cadre d’intervention du client (vous), du ou de la salarié·e porté·e (interlocuteur·trice en charge de la mission), et de l’Entreprise de Portage Salarial (Coop Portage) au sein d’une relation tri-partite.

La signature du devis ou contrat daté vaut pour acceptation d’un contrat commercial de portage salarial auquel les présentes CGV sont annexées.

Préambule

Le PRESTATAIRE OU L’ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL (EPS) est une entreprise exerçant l’activité de portage salarial au sens de l’article L.1254-1 et suivants du Code du travail et dénommée l’EPS ou le PRESTATAIRE.

Le CLIENT a eu des contacts avec le SALARIE PORTE, désigné sur le devis ou contrat, avec lequel il a décidé de collaborer compte tenu de son expertise qu’il a pu apprécier pour réaliser la prestation dont l’objet est défini au devis.

Cette PRESTATION constitue une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont le Client ne dispose pas. Elle ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié absent pour grève (article L.1254-4 du Code du travail), ni d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L.4154-1 du Code du travail, ou encore des services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du même code. La prestation ne pourra pas non plus excéder une durée de trente- six mois.

C’est dans le respect du cadre spécifique du portage salarial que les parties ont convenu le présent contrat commercial de prestation de portage salarial, défini aux articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail, qui reprend en conséquence les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le Client et le salarié porté désigné.

Article 1 – Identité du garant

LE PRESTATAIRE (L’EPS) indique, conformément à l’article L.1254-23 du Code du travail, l’identité du garant auprès duquel il (elle) a souscrit une garantie destinée, en cas de défaillance de sa part à assurer le paiement des sommes visées à l’article L.1254-26 du Code du travail.

Identité du garant : Crédit Coopératif – garantie financière n°E826997

Article 2 – Identité de l’assureur

LE PRESTATAIRE (L’EPS) indique, conformément à l’article L.1254-23 du Code du travail, l’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

Identité de l’assureur : Amlin n°LXX111018

Article 3 – Modalité d’exécution

La Prestation est exécutée par le Porté conformément aux règles de l’art et les conditions négociées entre le Porté et le Client. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et assure le contrôle de la bonne exécution de celle-ci. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à son exécution et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude. Le Client reste pleinement responsable des biens confiés au Porté.

Lorsque la mission confiée, négociée avec le salarié porté, est susceptible de présenter des conditions d’exécution comportant des risques d’exposition à des travaux dangereux au sens des articles Art. R 4511-1 à R 4514-10 du Code du Travail et/ou nécessite la fourniture d’équipement de protection individuelle, le CLIENT en informe l’EPS fournit au salarié porté les équipement(s) de protection individuelle et s’assure que le salarié porté dispose des compétences, niveau d’information/formation suffisant pour exécuter la dite mission dans les conditions de sécurité requises conformément aux disposition de l’article L1254-23 6°&7° du code du travail.

Dans le cas où la mission de portage négociée entre l’entreprise Cliente et le salarié porté présenterait des spécificités telles que, notamment mais pas exclusivement, travail de nuit, travail le dimanche, astreinte…, il appartient à l’entreprise cliente d’en informer sans délai l’entreprise de portage salarial.

Ces situations spécifiques sont encadrées par des dispositions légales propres, qui peuvent nécessiter des interventions préalables de l’EPS (et notamment mais pas exclusivement information de la DRIEETS, avis des représentants du personnel, mise en place de dispositifs ad’hoc) et/ou l’octroi de garanties au profit du salarié porté (et notamment et non exclusivement accord explicite du salarié porté, surveillance médicale, majoration de salaire le cas échéant, repos compensateurs…). Elles doivent donc être anticipées en amont par l’entreprise cliente.

Lorsque la mission est, en partie ou en totalité, exécutée en télétravail ou à distance (au domicile du SALARIE PORTE ou dans un tiers-lieu en France ou le cas échéant ponctuellement à l’étranger après accord du CLIENT et information préalable de l’EPS), le CLIENT se sera assuré au préalable de l’accès sécurisé aux outils collaboratifs et au réseau mis à disposition ainsi que de la conformité aux règles de Cybersécurité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque défaillance.

Le Client s’engage à informer l’EPS de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

Le Client s’engage à réceptionner les livrables et à signer les rapports de mission du Prestataire, dont la forme pourra être dématérialisée.

Article 4 – Prix, modalités de paiement et de facturation

4.1 Prix

Le prix de la Prestation, résultant de la négociation entre le salarié  Porté et le CLIENT est  indiqué au sein du devis ou du contrat. Il comprend les frais de gestion, l’ensemble de la rémunération due au porté (rémunération brute de base, indemnité d’apport d’affaires, indemnité de congés payés, indemnité de précarité, prime variable éventuelle), les charges patronales, salariales et autres charges et/ou taxes, les frais professionnels éventuels et les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ou provision.

Le prix est toujours stipulé hors TVA française et sans escompte. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat. Tout acompte payé par le client est non remboursable. Les factures sont adressées au service désigné du Client.

4.2 Facturation et modalités de paiement

Les factures, pouvant être dématérialisée, sont adressées au service désigné du CLIENT.

Sous réserves de conditions particulières, le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture remise au Client.

Les prestations effectuées restent la propriété de l’EPS jusqu’au paiement complet de leur prix par le CLIENT.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. (articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce).

En application de (article L. 442-6, I-8° du Code de commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’EPS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations , objet du présent contrat ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au titre de desdites prestations en application des disposition du présent contrat, d’autre part.

Article 5 – Responsabilité des conditions d’exécution

L’ENTREPRISE CLIENTE est seule responsable des conditions d’exécution de la PRESTATION selon les règles applicables dans les locaux ou sur le site de travail de l’ENTREPRISE CLIENTE en matière de durée du travail, de santé et de sécurité au travail (L1254-23 6° du code du Travail).

Le cas échéant pour l’exécution de la PRESTATION, le SALARIÉ PORTÉ sera tenu de porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l’ENTREPRISE CLIENTE.

A défaut de l’indiquer expressément dans les conditions particulières, Le Client atteste expressément que le Salarié porté ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. La sincérité des indications figurant au présent contrat relève de la seule responsabilité du CLIENT, qui assumera seul la responsabilité de la fourniture d’indication erronées ou volontairement inexactes.

Lorsque les conditions d’exécution de la mission confiée au salarié porté, est susceptible de présenter des risques (Art. R 4511-1 à R 4514-10 du Code du Travail, contiennent des travaux pénibles selon l’Article L4161-1 du code du travail et/ nécessite la fourniture d’équipement de prévention, le CLIENT s’assure que le salarié porté dispose des compétences, niveau d’information/formation suffisant pour exécuter la dite mission.

Le CLIENT reste pleinement responsable des biens confiés au Porté. L’EPS, prestataire ne saurait être tenue responsable de dommages causés aux biens ainsi confiés pour quelle que cause que ce soit, leur vol, perte ou dégradation.

Lorsque la mission est, en partie ou en totalité, exécutée en télétravail ou à distance(au domicile du SALARIE PORTE ou dans un tiers-lieu), le CLIENT se sera assuré au préalable de l’accès sécurisé aux outils collaboratifs et au réseau mis à disposition ainsi que de la conformité aux règles de Cybersécurité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque défaillance.

L’EPS prend les décisions nécessaires à la préservation de la santé du salarié porté notamment en attirant l’attention de l’entreprise cliente sur un problème constaté, auquel il lui est possible de remédier. Lorsque le problème provient en tout ou partie d’un dysfonctionnement auquel l’entreprise cliente peut remédier, mais pour lequel elle demeure inactive, l’EPS pourra, en accord avec le salarié porté, nonobstant les obligations légales, prendre des mesures allant jusqu’à l’interdiction de poursuivre le contrat commercial dans les conditions actuelles et ce aux dépens de l’entreprise cliente. (art 27,1,4 CC portage salarial)

Article 6 – Limitation de responsabilité

L’EPS limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, au montant de la prestation prestée, objet du contrat, dans la limite du montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre l’EPS et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

Le Salarié Porté  a été préalablement choisi par le Client pour son savoir-faire et ses compétences pour la bonne exécution de la prestation, à l’exclusion de tout travaux particulièrement dangereux visés à l’article L4154-1 du code du travail sauf dérogation prévue au même article (L1254-4-12°). Il intervient en qualité de salarié porté, et à ce titre, en qualité d’entreprise de portage salarial, la responsabilité de l’EPS ne saurait être engagée.

Article 7 – Propriété des résultats

Les résultats cessibles de la mission définis au contrat seront la pleine maîtrise du Client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend sauf dispositions contraires des parties.

Article 8 – Confidentialité

L’EPS et le Porté considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer tout information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du Contrat.

La confidentialité ne s’applique pas aux informations, documents, données ou concepts ‒ tombés dans le domaine public, préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, ‒ publiés ou reçus par des tiers de manière licite, sans aucune restriction et en l’absence de toute violation du Contrat, ou déjà connus de l’EPS ou du Porté au moment de leur communication.

Lorsque la réalisation des missions confiées au salarié porté entraine la transmission par le CLIENT de Données Personnelles recueillies par ses soins dans le cadre de ses activités, l’EPS n’en fera aucune utilisation propre à quelque fin que ce soit ; le CLIENT demeure le responsable du traitement . Conformément au règlement RGPD, l’EPS a mis en place des mesures de sécurité de ses outils informatiques et dématérialisés notamment par le moyen de mot de passe sécurisé. En cas d’atteinte à la sécurité des Données, l’EPS en informera le CLIENT.

Article 9 – Durée – suspension – résiliation

9.1 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la durée de l’exécution de la Prestation décrite dans le devis et  n’excédera pas une durée de trente-six (36) mois.

9.2 Suspension du contrat

Le présent contrat est suspendu en cas de suspension du contrat de travail liant le Porté à l’EPS pour quelque motif que ce soit, sans que la responsabilité de l’EPS ne puisse être engagée.

9.3 Résiliation du contrat

Le Contrat, quelle que soit sa durée, sera résilié :

• en cas de force majeure et sous respect d’un préavis de 6 (six) semaines à compter de l’événement lorsque cela est possible, sans préavis en cas d’impossibilité matérielle de poursuivre la prestation.
• de plein droit, à la  date  de cessation des fonctions de salarié, lorsque les  conditions du contrat ont conduit les  parties à reconnaître  que son exécution est normalement confiée à un  intervenant unique désigné au recto.

Dans le cas où le Salarié Porté rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre   de moyens hors   de proportion avec le montant du contrat en cause, l’EPS pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.

Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par l’EPS lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

La rupture brutale de la relation commerciale ouvrira droit au paiement des indemnités pour réparation du préjudice subi.

Le Contrat, s’il est conclu pour une durée indéterminée pourra être résilié, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 (six) mois.

Article 10 – Hiérarchie des textes applicables

Le présent contrat avec ses avenants et annexes contient tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de contradiction, les présentes dispositions – tout particulièrement les clauses spécifiques du portage salarial des présentes – prévalent sur les éventuelles CGA (conditions générales d’achat) du Client. En outre les éventuelles clauses de pénalités de retard et/ou de non-concurrence ne sauraient s’appliquer sauf spécification particulière.

Article 11 – Tribunal Compétent

La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, lieu du siège social du Prestataire. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.